ART. 12	N°AS185	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Janvier 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2401)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS185
présenté par
M. Dussausaye
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ARTICLE 12
À l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :
« demande, »,
insérer les mots :
« ou, lorsqu’elle fait l’objet d’une mesure de protectionjuridique avec représentation, par son représentantlégal, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement de clarification vise à sécuriserjuridiquement l’article L. 1111‑12‑10, en prenant en compte lasituation des personnes placées sous mesure de protection juridique(tutelle notamment).
Dans ces cas, la personne protégée ne peut pas toujours introduireelle-même un recours.
Le tuteur, ou toute personne investie d’un mandat dereprésentation, doit donc pouvoir introduire le recours en son nom,dans le respect des règles de droit commun.