ART. 6	N°AS187	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Janvier 2026
___________________________________________________________________
DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2401)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS187
présenté par
Mme Vidal, M. Bazin, M. Brard et Mme Missoffe
------------
ARTICLE 6
I. – Après la premièrephrase de l’alinéa 13, insérer la phrase suivante :
« Cette décision ne peutdonner lieu à l’administration de la substance létale qu’aprèsvalidation préalable par la commission de contrôle et d’évaluationmentionnée à l’article L. 1111‑12‑13. »
II. – En conséquence,après le même alinéa 13, insérer les deux alinéassuivants :
« La décision du médecin esttransmise sans délai à cette commission, accompagnée des élémentsdu dossier médical strictement nécessaires à la vérification durespect des conditions prévues aux articles L. 1111‑12‑1 àL. 1111‑12‑4 ainsi que du compte rendu de la procédurecollégiale mentionnée au II.
« La commission se prononcedans un délai de quarante-huit heures à compter de sasaisine. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àinstaurer un contrôle a priori effectif et indépendant dans laprocédure d’accès au suicide assisté ou à l’euthanasie, ensubordonnant toute administration de la substance létale à unevalidation préalable par la commission de contrôle etd’évaluation.
Dans la rédaction actuelle, ledispositif repose exclusivement sur un contrôle a posteriori,exercé après la réalisation d’un acte irréversible. Or, compte tenude la gravité exceptionnelle de l’acte en cause, un tel schémaapparaît insuffisant dès lors qu’aucune correction n’est possibleune fois la substance létale administrée.
L’absence de validation préalablefait peser des risques importants, tant en matière d’erreur dansl’appréciation des conditions légales qu’en matière de pressionsextérieures ou de fragilisation juridique des professionnels desanté. Elle est également de nature à affaiblir la confiance dansle dispositif, en donnant le sentiment que l’acte le plus graveprévu par la loi n’est pas assorti de garanties préalablessuffisantes.
L’amendement vise donc àajouter une garantie procédurale complémentaire, en confiant à uneinstance indépendante déjà instituée par le texte la mission devérifier, avant toute mise en œuvre, le respect des conditionslégales et procédurales.
Ce contrôle a priori s’inscrit dansune logique constante du législateur, qui exige des garantiesrenforcées pour les décisions portant une atteinte grave etirréversible aux droits fondamentaux. Il permet ainsi de prévenirles risques d’erreur ou de défaillance, tout en renforçant lasécurité juridique et la solidité éthique du dispositif.