ART. 2	N°AS188	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Janvier 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2401)
Tombé
AMENDEMENT N°AS188
présenté par
Mme Vidal, M. Bazin, M. Brard et Mme Missoffe
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ARTICLE 2
À l’alinéa 6, substitueraux mots :
« consiste »
les mots :
« peut notammentconsister ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àmodifier la rédaction de la phrase : « L’aide à mourirconsiste à autoriser et à accompagner une personne qui en a expriméla demande à recourir à une substance létale », en remplaçantles mots : « consiste à » par « peut notammentconsister à ».
Cette précision a pour objectifd’éviter toute interprétation selon laquelle l’« aide àmourir » impliquerait automatiquement ou nécessairementl’administration d’une substance létale à la suite d’une demandeformulée par la personne concernée.
En introduisant la notion depossibilité et non d’automaticité, l’amendement réaffirme que lerecours effectif à la substance létale relève d’un choix personnel,réversible, et profondément intime. Il s’agit ainsi de préserver lasouveraineté de la volonté du malade, en évitanttoute interprétation ou confusion sur le caractèrepotentiellement contraignant de la procédure.
Cette modification permet égalementde reconnaitre que le droit au suicide assisté ou à l’euthanasieest un cadre juridique d’autorisation, et non une injonction ou unepromesse de mise en œuvre systématique.