ART. 2	N°AS19	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Janvier 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2401)
Tombé
AMENDEMENT N°AS19
présenté par
M. Rousset, Mme Pannier-Runacher, M. Marion, Mme Lingemann, Mme Panonacle, Mme Vignon, M. Vuibert et Mme Errante
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ARTICLE 2
I. – À l’alinéa 6, après le mot :
« demande » :
insérer les mots : 
« soit directement, soit par l’intermédiaire de ses directivesanticipées définies à l’article L. 1111‑11 si elles ont étérédigées ou mises à jour récemment selon un délai fixé par décret,». 
II. – En conséquence, compléter cet article parl’alinéa suivant :
« II. – Quand la personne a accès à l’aide àmourir par l’intermédiaire de ses directives anticipées enapplication du I de l’article L. 1111‑12‑1 du codede la santé publique, tel qu’il résulte de l’article 1 de laprésente loi, l’article 18 de la présente loi n’est pasapplicable. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La proposition de loi ne permet pasaux personnes qui ne sont plus en capacité de s’exprimer debénéficier de l’aide à mourir. Or, des situations, certes rares,mais possibles, comme des patients dans le coma pourraient souleverla question du recours à l’aide à mourir. 
Les directives anticipéesconstituent une déclaration écrite permettant à une personne depréciser ses souhaits liés à la fin de vie. Elles permettentd’aider les professionnels de santé, le moment venu, à prendreleurs décisions sur les soins à donner si la personne n’est plus enmesure d’exprimer sa volonté. 
Dans ce contexte, cet amendementprévoit la possibilité pour les personnes en incapacité des’exprimer d’avoir recours à une aide à mourir lorsqu’elles en ontexprimé le souhait dans leurs directives anticipées à condition quecelles-ci soient suffisamment récentes conformément au délai fixépar décret.
Il prévoit d’exclure la prise encharge au titre de l’article 18 du projet de loi afin degarantir la recevabilité financière de l’amendement et sa mise endiscussion.