ART. 5	N°AS197	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Janvier 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2401)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS197
présenté par
Mme Vidal, M. Bazin, M. Brard et Mme Missoffe
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ARTICLE 5
I. – À l’alinéa 4,après le mot :
« médecin »,
insérer les mots :
« volontaire, inscrit auprèsde la commission mentionnée àl’article L. 1111‑12‑13, et ».
II. – En conséquence,à l’alinéa 8, après le mot : 
« médecin »,
insérer le mot :
« volontaire ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
En précisant que le médecinest volontaire, le présent amendemententend rappeler explicitement un principe essentiel dutexte : la clause de conscience des professionnels de santéest pleinement garantie. 
En l’état du droit proposé, ledispositif repose principalement sur une démarche déclarative desprofessionnels de santé faisant usage de leur clause de conscience,lesquels sont conduits à se signaler auprès de cette commission.Une telle logique présente toutefois une difficulté éthique etsymbolique : elle revient à considérer l’intervention dans laprocédure de suicide assisté ou d’euthanasie comme la norme, et lerefus comme une exception devant être explicitement déclarée.
Or, au regard de la gravité desactes en cause et de leur portée éthique, il apparaît au contraireplus cohérent que la participation à une telle procédure repose surune démarche positive, explicite et volontaire des médecins quisouhaitent y prendre part. Le volontariat constitue en effet unegarantie essentielle du respect de la liberté de conscience desprofessionnels de santé, en évitant toute forme de pressionimplicite.
En prévoyant que les médecinsvolontaires se déclarent auprès de la commission de contrôle etd’évaluation, le présent amendement clarifie le cadre juridique,sécurise les professionnels concernés et réaffirme le caractèreexceptionnel de cette pratique.
Cette précision permet de levertoute ambiguïté sur la participation des médecins, en soulignantqu’aucun professionnel ne peut être contraint à intervenir dans unetelle démarche. En cohérence avec les dispositions des articles 14et 15, elle respecte à la fois la liberté du patient et celle dusoignant.
Tel est l’objet du présentamendement.