ART. 6	N°AS199	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Janvier 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2401)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS199
présenté par
Mme Vidal, M. Bazin, M. Brard et Mme Missoffe
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ARTICLE 6
Compléter la dernière phrase del’alinéa 13 par les mots :
« et la personne de confiancelorsqu’elle a été désignée ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement de repli viseà compléter l’article en précisant que la décision motivée dumédecin soit uniquement communiquée à la personne de confiance, enplus de la personne chargée d’une mesure de protection juridique,lorsqu’ils existent.
Cette modification permet derenforcer la transparence de la procédure et de garantir unemeilleure information des personnes qui entourent et accompagnentle patient au quotidien dans son parcours de soins et dans sa finde vie.
La personne de confiance joueun rôle fondamental dans l’accompagnement.Il est reconnu légalement et est souvent lepremier interlocuteur du patient. Son implication estprécieuse pour assurer la continuité du suivi, prévenir lesruptures de prise en charge, et respecter les volontésexprimées.
Cet ajout contribue également àsécuriser la procédure sur le plan éthique.