ART. 4	N°AS20	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Janvier 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2401)
Retiré
AMENDEMENT N°AS20
présenté par
M. Rousset, Mme Pannier-Runacher, M. Marion, Mme Lingemann, Mme Panonacle, Mme Vignon, M. Vuibert et Mme Errante
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ARTICLE 4
I. – Compléterl’alinéa 9 par les mots : 
« , y compris parl’intermédiaire de ses directives anticipées définies àl’article L. 1111‑11 si elles ont été rédigées ou mises àjour récemment selon un délai fixé par décret ». 
II. – En conséquence,compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Quand lapersonne a accès à l’aide à mourir par l’intermédiaire de sesdirectives anticipées en application du I del’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique, telqu’il résulte de l’article 1 de la présente loi,l’article 18 de la présente loi n’est pasapplicable. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La proposition de loi ne permet pas aux personnes qui ne sontplus en capacité de s’exprimer de bénéficier de l’aide à mourir.Or, des situations, certes rares, mais possibles, comme despatients dans le coma pourraient soulever la question du recours àl’aide à mourir. 
Les directives anticipées constituent une déclaration écritepermettant à une personne de préciser ses souhaits liés à la fin devie. Elles permettent d’aider les professionnels de santé, lemoment venu, à prendre leurs décisions sur les soins à donner si lapersonne n’est plus en mesure d’exprimer sa volonté. 
Dans ce contexte, cet amendement prévoit la possibilité pour lespersonnes en incapacité de s’exprimer d’avoir recours à une aide àmourir lorsqu’elles en ont exprimé le souhait dans leurs directivesanticipées à condition que celles-ci soient suffisamment récentesconformément au délai fixé par décret.
Il prévoit d’exclure la prise en charge au titre de l’article 18 duprojet de loi afin de garantir la recevabilité financière del’amendement et sa mise en discussion.