ART. 6	N°AS200	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Janvier 2026
___________________________________________________________________
DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2401)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS200
présenté par
Mme Vidal, M. Bazin, M. Brard et Mme Missoffe
------------
ARTICLE 6
Compléter la dernière phrasede l’alinéa 13 par les mots :
« , le proche aidant etla personne de confiance lorsqu’elle a été désignée ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àcompléter l’article en précisant que la décision motivée du médecinsoit également communiquée au proche aidant et à la personne deconfiance, en plus de la personne chargée d’une mesure deprotection juridique, lorsqu’ils existent.
Cette modification permet derenforcer la transparence de la procédure et de garantir unemeilleure information des personnes qui entourent et accompagnentle patient au quotidien dans son parcours de soins et dans sa finde vie.
Le proche aidant et la personne deconfiance jouent un rôle fondamental dans l’accompagnement. Ilssont souvent les premiers interlocuteurs du patient, et leurimplication est précieuse pour assurer la continuité du suivi,prévenir les ruptures de prise en charge, et respecter les volontésexprimées.
Cet ajout contribue également àsécuriser la procédure sur le plan éthique.