ART. 6	N°AS201	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Janvier 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2401)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS201
présenté par
Mme Vidal, M. Bazin, M. Brard et Mme Missoffe
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ARTICLE 6
I. – À la seconde phrasede l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , sauf s’il ne l’estimepas nécessaire, ».
II. – En conséquence,compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – L’exameneffectué par le médecin mentionné au II del’article L. 1111‑12‑4 du code la santé publique ne faitl’objet d’aucune rémunération par la sécurité sociale.L’article 18 de la présente loi ne lui est pasapplicable. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àsupprimer les mots : « sauf s’il ne l’estime pasnécessaire » dans la phrase relative à l’examen du patient parle médecin spécialiste appelé à rendre un avis dans le cadre de laprocédure d’aide active à mourir.
En l’état, la rédaction actuellelaisse au médecin la faculté de ne pas examiner le malade avant derendre son avis, dès lors qu’il jugerait cela« inutile ». Cette disposition soulève de vivesinterrogations éthiques et déontologiques, au regard de la gravitéde la décision à prendre, qui concerne une demande de mort.
Autoriser qu’un médecin rende unavis à une telle demande sur la seule base d’un dossier médical,aussi complet soit-il, ne semble pas compatible avec l’exigence derigueur, de gravité et de discernement que requiert une telledécision. L’examen direct de la personne permet non seulement devérifier les conditions médicales, mais aussi de mieux apprécier savolonté, sa cohérence, sa souffrance, et le contexte global danslequel s’inscrit cette demande.
À titre d’exemple, la Belgiqueexige deux examens médicaux pour une demande d’euthanasie. Si l’undes médecins considère que le décès n’est pas prévisible à brèveéchéance, un troisième médecin doit alors examiner le patient.
Afin de garantir la recevabilitéfinancière du présent amendement au regard de l’article 40 dela Constitution, il a été précisé dans le dispositif que l’exameneffectué par le médecin mentionné au II del’article L. 1111‑12‑4 du code de la santé publique nedonne lieu à aucune rémunération par la sécurité sociale. De cefait, aucune charge nouvelle ne pèse sur les finances sociales, etl’article 18 de la présente loi ne leur est pasapplicable.
Tel est l’objet de cetamendement.