ART. 6	N°AS202	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Janvier 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2401)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS202
présenté par
Mme Vidal, M. Bazin, M. Brard et Mme Missoffe
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ARTICLE 6
À la seconde phrase del’alinéa 12, après le mot :
« impossibilité »,
insérer le mot :
« manifeste ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àpréciser que le recours à des moyens de visioconférence ou detélécommunication lors de la réunion du collège pluriprofessionnelne peut intervenir qu’en cas d’impossibilité manifeste d’assurer laprésence physique de l’ensemble de ses membres.
La réunion en présence physiqueconstitue, par principe, une garantie essentielle de la qualité deséchanges, de la collégialité des décisions et de la pleineappréciation des situations individuelles, compte tenu de lagravité et de la portée des décisions examinées. Le recours à desmodalités dématérialisées doit donc demeurer strictement encadré etlimité à des circonstances exceptionnelles.
En l’état de la rédaction, lanotion d’« impossibilité » demeure insuffisammentqualifiée et pourrait conduire à des interprétations extensives,permettant de recourir à la visioconférence pour des motifs desimple convenance ou d’organisation. Une telle lecture irait àl’encontre de l’esprit du dispositif, qui privilégie la présencephysique comme modalité normale de fonctionnement du collègepluriprofessionnel.
L’introduction du terme« manifeste » permet de lever toute ambiguïté en exigeantque l’impossibilité soit objective, avérée et aisémentcaractérisable, excluant ainsi toute appréciation purementsubjective ou opportuniste. Cette précision garantit le caractèreréellement exceptionnel du recours aux outils detélécommunication.
Le présent amendement vise ainsi àpréserver l’exigence de rigueur et de solennité attachée auxtravaux du collège pluriprofessionnel, tout en permettant, lorsqueles circonstances l’imposent de manière manifeste, une adaptationpragmatique de ses modalités de réunion.