ART. 4	N°AS203	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Janvier 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2401)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS203
présenté par
Mme Hamelet, Mme Dogor-Such, M. Bentz, Mme Mélin, M. Frappé, M. Muller, Mme Loir, Mme Bamana, Mme Pollet, M. Odoul, M. Casterman et M. Renault
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ARTICLE 4
À l’alinéa 7, supprimerles mots :
« , en phase avancée,caractérisée par l’entrée dans un processus irréversible marqué parl’aggravation de l’état de santé de la personne malade qui affectesa qualité de vie, ou ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Nous ne pouvons pas accepterl’adoption d’une proposition de loi encore plus permissive que dansla rédaction initiale du projet de loi déposé le10 avril 2024. Supprimer la mention de pronostic vitalengagé à court ou moyen terme pour la remplacer par la notion dephase avancé ou terminale ouvrirait l’aide à mourir à des personnesqui ne sont pas en fin de vie.
L’exemple des Pays-Bas est pourtantéloquent. Dans un article paru dans Le Monde le1er décembre 2022, le Professeur Theo BOERnous met en garde contre la tentation d’adopter un texte troppermissif et mal ficelé : « Nous avons également assistéà des évolutions dans la manière d’interpréter les critèresjuridiques. Au cours des premières années de l’euthanasie auxPays-Bas, celle-là concernait presque exclusivement les adultesmentalement aptes et en phase terminale. Après quelques décennies,la pratique s’est étendue aux personnes souffrant de maladieschroniques, aux personnes handicapées, à celles souffrant deproblèmes psychiatriques, aux adultes non autonomes ayant formulédes directives anticipées ainsi qu’aux jeunes enfants.Actuellement, nous discutons d’une extension aux personnes âgéessans pathologie. ».
Cet amendement propose de supprimerla possibilité d’avoir recours à l’aide à mourir pour les patientsqui sont en phase avancée de leur maladie.