ART. 4	N°AS204	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Janvier 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2401)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS204
présenté par
Mme Hamelet, Mme Dogor-Such, M. Bentz, Mme Mélin, M. Frappé, Mme Loir, Mme Bamana, Mme Pollet, M. Odoul, M. Casterman et M. Renault
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ARTICLE 4
Compléter l’alinéa 9 par laphrase suivante :
« La manifestation de volonténe peut être considérée comme libre et éclairée si la personne aexprimé la demande de bénéficier de soins palliatifs et n’a pas puy avoir accès. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est légitime des’interroger sur la légalisation de la mort programmée sans avoirau préalable constaté le développement d’un maillage territorialsuffisant en soins palliatifs sur l’ensemble du territoirefrançais.
Le risque de légaliser la mortprogrammée alors que certains territoires, les plus pauvres etruraux, sont bien trop faiblement dotés en soins palliatifspourrait entraîner des conséquences indignes. En effet, dans cesterritoires, où les patients ne peuvent pas avoir accès aux soinspalliatifs, l’administration d’une substance létale pourrait êtreperçu comme la solution de facilité pour soulager une douleur tropintense. Dans ce cas-ci, la manifestation de la volonté du maladene serait pas réellement libre et éclairée.
Ainsi, cet amendement exclut dudroit à l’euthanasie ou au suicide assisté les personnes qui ontfait la demande de bénéficier de soins palliatifs mais qui n’ontpas pu y avoir accès.