ART. 5	N°AS205	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Janvier 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2401)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS205
présenté par
Mme Hamelet, Mme Dogor-Such, M. Bentz, Mme Mélin, M. Frappé, M. Muller, Mme Loir, Mme Bamana, Mme Pollet, M. Odoul, M. Casterman et M. Renault
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ARTICLE 5
 
Compléter l’alinéa 9 par les mots: 
”, notamment du dispositif prévupar la loi n° 2016‑87 du 2 février 2016 créantde nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin devie. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La loi permet déjà d’assurer unefin de vie digne aux personnes qui souffrent. En 2016, la loi diteClaeys-Leonetti a introduit pour les malades la possibilité debénéficier d’une sédation profonde et continue provoquant unealtération de la conscience, associée à une analgésie et à l’arrêtdes traitements. La sédation profonde et continue permetd’accompagner le patient.
Cet amendement propose d’obliger lemédecin qui reçoit la demande d’euthanasie ou de suicide assistéd’informer le patient de sa possibilité de bénéficier du dispositifClaeys-Leonetti.