ART. 6	N°AS207	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Janvier 2026
___________________________________________________________________
DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2401)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS207
présenté par
Mme Hamelet, Mme Dogor-Such, M. Bentz, Mme Mélin, M. Frappé, M. Muller, Mme Loir, Mme Bamana, Mme Pollet, M. Odoul, M. Casterman et M. Renault
------------
ARTICLE 6
À l’alinéa 14, substituerau mot : 
« deux »
le mot : 
« cinq ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le délai minimal de deux joursn’est pas de nature à prendre en compte une donnéeessentielle : la fluctuation des envies du malade. Certes, lemalade peut revenir sur sa décision à tout moment de la procédure,mais la confirmation de son choix à l’issue de la procédure deconsultation du médecin enclenche la deuxième phase de laprocédure. Une personne aura plus de mal à admettre vouloir faireun retour en arrière après une prise de décision hâtive si tout estdéjà engagé.
Il est proposé de rallonger cedélai à cinq jours pour permettre un meilleur temps de réflexiontout en garantissant un délai compatible avec le cas d’une personnemalade dont le pronostic vital est engagé à court terme.