ART. 6	N°AS209	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Janvier 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2401)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS209
présenté par
Mme Hamelet, Mme Dogor-Such, M. Bentz, Mme Mélin, M. Frappé, M. Muller, Mme Loir, Mme Bamana, Mme Pollet, M. Odoul, M. Casterman et M. Renault
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ARTICLE 6
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le dispositif proposé parl’article 6 pose plusieurs problèmes tant sur la procédureinstituée que sur son fond.
S’agissant de la procédure, unecomparaison avec le dispositif Claeys-Leonetti s’impose. Lacollégialité dans le dispositif Claeys-Leonetti se traduit par lerendu d’un avis motivé du médecin consulté quand cette propositionde loi a supprimé l’exigence d’un avis.
Sur le fond, en premier lieu, letexte exclut de la possibilité d’avoir recours à l’euthanasie ou ausuicide assisté les personnes dont une maladie altère gravement lediscernement. C’est oublier que d’autres facteurs peuvent être denature à altérer gravement le discernement : la douleurphysique, la peur de la mort ou de se voir diminuer. Le manqued’offre en soins palliatifs peut également être considéré commealtérant le discernement de la personne qui, faute de pouvoirbénéficier de dispositifs médicaux soulageant sa douleur, préfèrese donner la mort. En deuxième lieu, l’avis d’un psychologuedevrait être systématique pour vérifier les éléments évoqués aupremier point. Troisièmement, le délai minimal de deux jours n’estpas de nature à prendre en compte une donnée essentielle : lafluctuation des envies du malade. Le malade peut, certes, revenirsur sa décision à tout moment, mais la confirmation du malade estle point de départ du déclenchement d’un lourd processus. Enfin,alors qu’un majeur sous tutelle ne pourra pas mettre en vente sarésidence principale sans l’autorisation d’un juge, cetteproposition de loi lui permettra de se donner la mort et ouvrir sasuccession. Dans ces conditions, cet amendement propose desupprimer cet article.