ART. 14	N°AS210	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Janvier 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2401)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS210
présenté par
Mme Hamelet, Mme Dogor-Such, M. Bentz, Mme Mélin, M. Frappé, M. Muller, Mme Loir, Mme Bamana, Mme Pollet, M. Odoul, M. Casterman et M. Renault
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ARTICLE 14
À l’alinéa 4, après laréférence :
« L. 1111‑12‑4 », 
insérer les mots :
« et le personnel despharmacies à usage intérieur des établissements de santé ou desgroupements de coopération sanitaire désignées par arrêté duministre chargé de la santé et approvisionnées dans les conditionsprévues à l’article L. 5132‑8 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les pharmaciens sont les seulsprofessionnels de santé à intervenir dans la procédure d’injectionlétale à ne pas bénéficier de la clause de conscience. Cetamendement vise à réparer cette injustice.