ART. 19	N°AS211	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Janvier 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2401)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS211
présenté par
Mme Gruet et Mme Corneloup
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ARTICLE 19
I. – À l’alinéa 2,substituer aux mots :
« de l’aide àmourir »
les mots :
« de la mortprovoquée ».
II. – En conséquence, àl’alinéa 4,substituer aux mots :
« de l’aide àmourir »
les mots :
« de la mortprovoquée ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à assurer uneterminologie exacte dans les dispositions relatives aux assuranceset à la mutualité. La loi doit nommer clairement ce qu’elleorganise : la mise en œuvre de la mort provoquée. Cette précisionest indispensable pour que chacun mesure la portée réelle dutexte.