ART. 2	N°AS218	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Janvier 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2401)
Tombé
AMENDEMENT N°AS218
présenté par
Mme Gruet, M. Bazin et Mme Corneloup
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ARTICLE 2
À l’alinéa 6, après lemot :
« procéder »,
insérer les mots :
« , après constatationmédicale écrite, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àrenforcer les garanties entourant le recours à l’aide à mourir,dans le cadre du dispositif d’exception d’euthanasie, ensubordonnant celui-ci à une constatation médicale écrite etformalisée de l’incapacité de la personne à s’administrer elle-mêmela substance létale.
La proposition de loi pose leprincipe de l’autoadministration comme modalité de droit commun del’aide à mourir, l’intervention d’un tiers sous la forme d’uneeuthanasie n’étant envisagée qu’à titre subsidiaire, lorsque lapersonne n’est pas en capacité physique de procéder elle-même àl’administration. Cette hiérarchie entre les deux modalitésconstitue un élément essentiel de l’équilibre du texte et de sonacceptabilité éthique et politique.
Toutefois, en l’absence d’uneprocédure formalisée de constatation de cette incapacité, le risqueexiste que le recours à l’euthanasie, qui implique un acte directd’un tiers, ne devienne une simple modalité alternative, puis lanorme, comme cela se vérifie dans l’ensemble des pays ayantlégalisé les deux pratiques, au lieu de demeurer une exceptionstrictement encadrée. Une telle évolution affaiblirait la portée duprincipe d’autoadministration et brouillerait la distinctionfondamentale entre assistance et administration par unprofessionnel de santé.
La mise en place d’une constatationmédicale écrite permet de sécuriser juridiquement la procédure,d’objectiver l’incapacité alléguée et d’en assurer la traçabilité.Elle contribue également à protéger les professionnels de santé, enclarifiant les conditions dans lesquelles ils peuvent être amenés,à titre exceptionnel, à pratiquer un acte d’euthanasie.
En exigeant que l’incapacité às’auto-administrer soit médicalement constatée et formalisée, leprésent amendement vise à garantir que l’euthanasie demeurestrictement cantonnée aux situations dans lesquelles elle estmatériellement indispensable, et qu’elle ne puisse résulter nid’une simple préférence, ni d’une facilité procédurale, ni d’uneinterprétation extensive du dispositif.
Il s’agit ainsi de préserverl’architecture du texte, de renforcer ses garanties éthiques etprocédurales, et d’affirmer clairement que l’autoadministrationconstitue la règle, tandis que l’euthanasie ne peut être qu’uneexception, dûment justifiée, objectivée et encadrée.