ART. 2	N°AS219	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Janvier 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2401)
Tombé
AMENDEMENT N°AS219
présenté par
Mme Gruet, M. Bazin et Mme Corneloup
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ARTICLE 2
Compléter l’alinéa 6 par lesmots :
« volontaire et déclaré auprèsde la commission mentionnée àl’article L. 1111‑12‑13. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àconsacrer explicitement le volontariat des professionnels desanté comme principe structurant de la mise en œuvre del’assistance à mourir.
Ce choix procède d’abord d’uneclarification juridique nécessaire. Le code de la santé publiquedéfinit les actes médicaux comme des actes de prévention,d’investigation, de traitement ou de soin. Or, l’assistance àmourir, qui a pour objet la prescription ou l’administration d’unesubstance létale dans le but de provoquer la mort, ne poursuitaucun objectif thérapeutique ou préventif. Cette qualification estd’ailleurs reconnue par l’étude d’impact du projet de loi, quidistingue expressément l’assistance à mourir des actes desoins.
Dès lors, il apparaît inadapté defaire reposer le dispositif sur une logique de participationprésumée des professionnels de santé, assortie d’une simple clausede conscience. Une telle approche, pertinente pour des actesmédicaux à part entière, introduit ici une ambiguïté éthique etjuridique, en laissant entendre que la participation constitueraitla norme, alors même que l’acte envisagé constitue une dérogationmajeure aux principes traditionnels du soin et de la déontologiemédicale.
En consacrant le volontariat commeprincipe explicite, le présent amendement inverse cette logique. Ilaffirme clairement que seuls les professionnels de santé qui ontlibrement et préalablement choisi de participer à la mise en œuvrede l’assistance à mourir peuvent être sollicités à cette fin. Ilécarte ainsi toute obligation directe ou indirecte de participationet prévient toute pression, explicite ou implicite, sur lessoignants.
Ce cadre présente également unintérêt opérationnel majeur. La logique de la clause de conscienceconduit, dans les faits, à faire peser sur les professionnels quirefusent de participer la charge d’orienter le patient versd’autres praticiens, ce qui complique le parcours des personnesconcernées et peut générer des situations de tension oud’incompréhension. Le volontariat, au contraire, permetd’identifier en amont les professionnels disposés à intervenir etde sécuriser le parcours du patient, sans exposer celui-ci à desrefus successifs.
Enfin, l’affirmation du volontariatpermet de fonder juridiquement l’exigence de conditions spécifiquesde formation, de compétence et d’accompagnement des professionnelsconcernés, adaptées à la gravité et à la singularité des actes encause. Elle contribue ainsi à la protection des professionnels desanté, à la cohérence des équipes médicales et à la préservation dela relation de soin.
La clarification apportée par cetamendement constitue ainsi un préalable nécessaire àl’acceptabilité du dispositif par la communauté médicale, à sasoutenabilité opérationnelle et à sa mise en œuvre dans desconditions respectueuses des valeurs fondamentales du soin et del’accompagnement de la fin de vie.