ART. PREMIER	N°AS22	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Janvier 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2401)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS22
présenté par
M. Hetzel, M. Breton, Mme Sylvie Bonnet, Mme Blin, M. Di Filippo, M. Ray, Mme Gruet, Mme Corneloup et M. Juvin
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ARTICLE PREMIER
À la fin de l’alinéa 1,substituer aux mots :
« et fin de vie »
les mots :
« , suicide assisté eteuthanasie ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette proposition de loi opérantune rupture fondamentale avec l’éthique du soin, la clarté dans laterminologie choisie est nécessaire. Aussi cet amendement complètele titre du chapitre Ier du titre Ier duLivre Ier du code de la santé publique par lesmots : « suicide assisté et euthanasie ».