ART. 2	N°AS220	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Janvier 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2401)
Tombé
AMENDEMENT N°AS220
présenté par
Mme Gruet, M. Bazin et Mme Corneloup
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ARTICLE 2
À l’alinéa 7, substitueraux mots :
« Le droit à l’aide àmourir »
les mots :
« L’accès à la mortprovoquée ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à expliciter laportée réelle de l’autorisation prévue par la loi. Le texte ouvrel’accès à un acte qui consiste à provoquer la mort. Le choix desmots engage la responsabilité du législateur et conditionne latransparence du débat public.