ART. 2	N°AS221	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Janvier 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2401)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS221
présenté par
Mme Gruet et M. Bazin
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ARTICLE 2
Rédiger ainsi cetarticle :
« Aprèsl’article L. 1110‑5‑2 du code de la santé publique, ilest inséré un article L. 1110‑5‑2‑1 ainsirédigé :
« Art. L. 1110‑5‑2‑1 – I. – Toutepersonne a le droit au meilleur soulagement possible de la douleuret de la souffrance.
« II. – Toutepersonne peut bénéficier de ce droit jusqu’à son décès sansqu’aucune intervention volontaire ait pour intention de provoquerla mort ou d’aider à mourir.
« III. – En présenced’une souffrance réfractaire mentionnée àl’article L. 1110‑5‑2, le médecin a l’obligation, avec leconsentement de la personne, de mettre en œuvre les moyens adaptéset disponibles, dans le cadre des données acquises de la science,même lorsque ces moyens sont susceptibles d’altérer la conscienceou de raccourcir la vie, dès lors qu’ils ont pour finalitéexclusive le soulagement de la souffrance.
« IV. – Ce droit estopposable et constitue l’une des composantes du droit ausoulagement de la souffrance mentionné aux articles L. 1110‑5et L. 1110‑5‑2. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le droit au soulagement de la douleur est affirmé àl’article L. 1110-5.
Toutefois, le droit existant demeure insuffisant : le droitau soulagement n’est pas qualifié de droit opposable, et laresponsabilité du médecin reste juridiquement ambiguë lorsque letraitement de la douleur peut avoir pour effet secondaire d’abrégerla vie. Cette insécurité contribue à des réticences dans la priseen charge de la douleur, largement documentées.
La reconnaissance explicite d’un droit opposable au meilleursoulagement possible constitue un levier majeur de transformationdes pratiques. Elle sécurise juridiquement les professionnels,réduit l’autocensure médicale et favorise une prise en charge plusactive et plus complète de la douleur.
Elle répond directement à la peur centrale exprimée par denombreuses personnes en fin de vie : celle de mourir dans lasouffrance, et contribue à restaurer la confiance dans la capacitédu système de soins à protéger jusqu’au terme de la vie.
Cet article répond frontalement à l’argument centralmobilisé en faveur de l’aide à mourir : la peur de souffrirsans réponse. Là où la PPL 265 transforme cette peur enjustification d’un droit à la mort, l’amendement oppose unegarantie forte, opposable et juridiquement sécurisée desoulagement. Il démontre que la liberté et la dignité ne supposentpas la possibilité de donner la mort, mais l’assuranceeffective que la société ne laissera personne souffrir sansréponse.