ART. 2	N°AS222	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Janvier 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2401)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS222
présenté par
Mme Gruet, M. Bazin et Mme Corneloup
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ARTICLE 2
I. – Rédiger ainsil’alinéa 3 :
« Accès à la mortprovoquée ».
II. – En conséquence, àl’alinéa 6, substituer aux mots :
« Le droit à l’aide àmourir »
les mots :
« L’accès à la mortprovoquée ».
III. – En conséquence,procéder à la même substitution à l’alinéa 7.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àclarifier la nature du dispositif introduit dans le code de lasanté publique. Il ne s’agit pas d’un simple accompagnementmédical, mais bien de l’accès à un acte déterminé : la mortprovoquée. La représentation nationale doit pouvoir débattre surdes termes exacts.