ART. 4	N°AS225	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Janvier 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2401)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS225
présenté par
Mme Gruet, M. Bazin et Mme Corneloup
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ARTICLE 4
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mortprovoquée ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à évitertoute ambiguïté sur la nature de la procédure ouverte par le texte.Les conditions d’accès définies ici concernent l’autorisation d’unacte qui met fin à la vie. Une terminologie précise estindispensable pour mesurer la portée du dispositif.