ART. 4	N°AS227	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Janvier 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2401)
Retiré
AMENDEMENT N°AS227
présenté par
Mme Gruet, M. Bazin et Mme Corneloup
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ARTICLE 4
À l’alinéa 7, après lemot :
« vital »,
insérer les mots :
« dans un délai qui peutraisonnablement être évalué à six mois ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objectif de cette proposition deloi n’étant pas d’établir un droit général au choix des conditionset de la temporalité du décès, mais de répondre à quelques casprécis, cet amendement s’inspire d’une proposition faite au Sénatde fixer un horizon temporel suffisamment lointain pour inclure unhorizon de moyen terme, mais suffisamment précis et proche pourlimiter les risques d’extension de dispositif. Certains pays ontchoisi d’inscrire dans la loi cet horizon prévisible raisonnable.C’est le cas par exemple de l’état américain de l’Oregon, quiautorise la prescription d’une pilule létale aux personnes dont lepronostic vital est engagé à six mois. Ce modèle oregonais a faitla preuve de sa stabilité, puisqu’il fonctionne depuis 1997 et quele taux de décès par suicide assisté y est maîtrisé. LeRoyaume-Uni, qui examine actuellement un texte pour autoriser, defaçon encadrée, la pratique d’une aide à mourir, s’oriente vers lemême critère : le projet de loi prévoit que le décès de lapersonne en raison de sa maladie doit pouvoir être raisonnablementprévu dans les six mois.