ART. 4	N°AS228	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Janvier 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2401)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS228
présenté par
Mme Gruet, M. Bazin et Mme Corneloup
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ARTICLE 4
À l’alinéa 7, après lemot :
« avancée, »,
insérer les mots :
« constatée dans le cadred’une procédure collégiale mentionnée àl’article L. 1110‑5-1 et »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àsoumettre l’appréciation de l’entrée du patient dans une« phase avancée » de sa maladie à une procédurecollégiale, sur le modèle de celle prévue par le droit français enmatière de limitations et d’arrêts de traitements.
La notion de « phaseavancée » ne fait l’objet d’aucune définition médicaleunivoque et repose, en pratique et comme le confirme la HAS, surune appréciation clinique nécessairement complexe, tenant compte del’évolution de la pathologie, du pronostic, de la réponse auxtraitements et de l’état général du patient. Cette appréciation,par nature délicate et parfois subjective, peut donner lieu à desinterprétations variables selon les praticiens et lesétablissements.
Dans un contexte aussi grave etirréversible que celui de l’accès à l’aide à mourir, il apparaîtindispensable de renforcer les garanties entourant cettequalification, afin d’assurer à la fois la protection du patient,la sécurité juridique des professionnels de santé et l’homogénéitédes pratiques sur l’ensemble du territoire.
Le recours à une procédurecollégiale, déjà consacrée par le droit en vigueur pour lesdécisions de limitations et d’arrêts de traitements, constitue uncadre éprouvé, reconnu et équilibré. Il permet de croiser lesregards médicaux, d’associer plusieurs compétences, de formaliserla décision et d’en assurer la traçabilité, tout en préservant laplace de l’équipe soignante et, le cas échéant, la prise en comptede l’expression du patient et de ses proches.
En alignant l’appréciation de la« phase avancée » sur ce dispositif collégial, le présentamendement vise à prévenir les décisions isolées, à limiter lesrisques d’erreur ou de pression, et à garantir que cette conditionessentielle d’accès à l’aide à mourir repose sur une évaluationmédicale partagée, argumentée et conforme aux standards éthiques etjuridiques déjà reconnus en matière de fin de vie.
Il s’agit ainsi de renforcer lacohérence du dispositif législatif, de sécuriser son application etd’affirmer la volonté du législateur de soumettre toute décisionengageant le pronostic vital et la fin de vie à un haut niveaud’exigence, de prudence et de collégialité.