ART. 4	N°AS229	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Janvier 2026
___________________________________________________________________
DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2401)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS229
présenté par
Mme Gruet, M. Bazin et Mme Corneloup
------------
ARTICLE 4
À l’alinéa 4, substitueraux mots :
« à l’aide àmourir », 
les mots :
« au suicide assisté ou àl’euthanasie ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à mettre encohérence les termes employés avec la réalité des actes concernés.L’enjeu n’est pas seulement rédactionnel : il s’agit d’éviterque le vocabulaire atténue la gravité du geste et empêche unecompréhension claire, tant par le patient que par la société.