ART. 2	N°AS23	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Janvier 2026
___________________________________________________________________
DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2401)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS23
présenté par
M. Hetzel, M. Breton, Mme Sylvie Bonnet, Mme Blin, M. Di Filippo, Mme Gruet, Mme Corneloup et M. Juvin
------------
ARTICLE 2
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Tel que rédigée après les travauxde la commission, cette proposition de loi dans son article 2crée un droit à mourir,. Cela a des conséquences considérables.Puisqu’il s’agit d’un droit, dès son admission dans unétablissement, les soignants seront dans l’obligation de proposerau patient une euthanasie ou un suicide assisté, ce qui esttotalement contraire à leur vocation. Puisqu’une telle démarcheprovoque la mort, cela reléguerait de facto les soins palliatifs àune place secondaire.
Alors que les soins palliatifsn’ont fait l’objet que d’une faible promotion en 25 ans (loi1999),« l’aide à mourir » devenu un « droit »serait favorisée.
L’État de Victoria (Australie)interdit aux médecins d’évoquer dans leur premier entretien l’aideà mourir. Tel ne serait pas le cas en France avec l’adoption de cetarticle.