ART. 4	N°AS230	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Janvier 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2401)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS230
présenté par
Mme Gruet, M. Bazin et Mme Corneloup
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ARTICLE 4
Rédiger ainsi le début del’alinéa 8 :
« 4° Dès lors que l’accès auxtraitements adaptés et aux soins palliatifs lui est effectivementgaranti, présenter... (le reste sans changement) ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Pour que le consentement de lapersonne soit libre et éclairé, elle doit avoir le choix entrel’assistance médicale à mourir et la possibilité de recourir auxsoins palliatifs, plus particulièrement à la sédation profonde etcontinue. La mise en place de l’aide à mourir doit s’accompagnerdans le même temps, de la mise en place de soins palliatifs. On nepeut en même temps garantir dans tous les établissements un serviced’aide à mourir sans garantir également un service de soinspalliatifs. Cet équilibre est l’assurance d’un choix libre.