ART. 4	N°AS231	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Janvier 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2401)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS231
présenté par
Mme Gruet, M. Bazin et Mme Corneloup
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ARTICLE 4
I. – À la première phrasede l’alinéa 8, supprimer la première occurrence dumot :
« soit ».
II. – En conséquence, àla fin de la même la première phrase du même alinéa 8,supprimer les mots :
« , soit insupportableselon la personne lorsque celle-ci a choisi de ne pas recevoir oud’arrêter de recevoir un traitement ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àsupprimer, parmi les conditions d’accès à l’aide à mourir, lapossibilité de fonder la demande sur une souffrance insupportablerésultant d’un choix d’arrêt de traitement.
La procédure d’aide à mourir a étéconçue pour répondre à des situations médicales exceptionnelles,caractérisées par l’existence de souffrances réfractaires,c’est-à-dire ne pouvant être apaisées malgré la mise en œuvre del’ensemble des moyens thérapeutiques et palliatifs appropriés. Ellene saurait, en revanche, avoir pour objet de répondre à une volontégénérale de choisir le moment et les conditions de son décès à lasuite d’un choix personnel d’arrêt de traitement.
Le droit en vigueur reconnaîtpleinement à toute personne la liberté de refuser ou d’interrompreun traitement, conformément au principe du consentement libre etéclairé et au respect de l’autonomie du patient. Cette libertéfondamentale ne saurait toutefois emporter, par elle-même, un droitcorrélatif à solliciter une aide à mourir en raison desconséquences prévisibles de ce choix.
En permettant de fonder l’accès àl’aide à mourir sur une souffrance résultant directement d’unedécision d’arrêt de traitement, le dispositif introduirait unglissement substantiel de finalité : il ferait de l’aide àmourir non plus une réponse ultime à des souffrances médicalementréfractaires, mais un mécanisme susceptible d’accompagner un choixpersonnel de mettre fin à sa vie dans des conditions déterminées.Une telle évolution excéderait l’objet strictement encadré dudispositif et en modifierait profondément la nature.
Par ailleurs, faire peser sur lecorps médical et, plus largement, sur la collectivité, l’obligationde répondre par une aide à mourir à des souffrances consécutives àun choix personnel d’arrêt de traitement soulèverait des enjeuxéthiques majeurs. Cela reviendrait à demander aux professionnels desanté de devenir les acteurs directs des conséquences d’unedécision individuelle, dans un cadre qui dépasse la prise en chargedes situations de souffrance réfractaire liées à l’évolutionnaturelle de la pathologie.
Le présent amendement vise donc àréaffirmer la distinction entre, d’une part, le droit du patient àrefuser ou interrompre un traitement, qui doit être pleinementgaranti et accompagné dans le cadre des soins palliatifs et del’accompagnement de fin de vie, et, d’autre part, l’accès à l’aideà mourir, qui doit demeurer strictement réservé à des situationsmédicales exceptionnelles, indépendantes d’un choix délibéréd’interruption de traitement.
Il s’agit ainsi de préserver lacohérence, la finalité et l’équilibre éthique du dispositif, enévitant qu’il ne devienne, de fait, un instrument de régulationgénérale des conditions de la fin de vie à la suite de décisionsindividuelles d’arrêt de traitement.