ART. 4	N°AS232	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Janvier 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2401)
Retiré
AMENDEMENT N°AS232
présenté par
Mme Gruet, M. Bazin et Mme Corneloup
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ARTICLE 4
Compléter l’alinéa 9 par lesmots :
« , y compris lorsquecette souffrance psychologique est à l’origine de souffrancesphysiques ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àpréciser que les souffrances d’origine psychologique ne peuventfonder l’accès à l’aide à mourir, y compris lorsqu’elles sont àl’origine de conséquences physiques graves.
La proposition de loi prévoit àjuste titre que la souffrance psychologique seule ne peut ouvrirdroit à l’euthanasie ou au suicide assisté. Cette exclusion reposesur la spécificité des troubles psychiques, sur leur évolutivité,sur les possibilités de prise en charge thérapeutique, ainsi quesur la nécessité de protéger des personnes particulièrementvulnérables face au risque de décisions irréversibles prises dansun contexte de souffrance mentale.
Toutefois, certaines pathologiesd’ordre psychologique, telles que l’anorexie aiguë, peuvententraîner des atteintes physiques graves, voire engager lepronostic vital. En l’absence de précision, cette situationpourrait conduire à contourner l’exclusion des souffrancespsychologiques, en faisant indirectement entrer dans le champ del’aide à mourir des situations dont la cause première demeure untrouble psychique.
Une telle interprétation seraitcontraire à l’esprit du dispositif, qui entend réserver l’aide àmourir à des pathologies somatiques graves et incurables, et non àdes troubles d’origine psychologique, même lorsque ceux-ci ont desrépercussions corporelles sévères. Elle ferait peser un risquemajeur de confusion entre maladie psychique et maladie somatique,au détriment de la cohérence médicale et éthique du cadrelégal.