ART. 4	N°AS233	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Janvier 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2401)
Tombé
AMENDEMENT N°AS233
présenté par
Mme Gruet, M. Bazin et Mme Corneloup
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ARTICLE 4
À la fin de la seconde phrasede l’alinéa 8, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« accès à la mortprovoquée ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à mettre encohérence les termes employés avec la réalité des actes concernés.L’enjeu n’est pas seulement rédactionnel : il s’agit d’éviter quele vocabulaire atténue la gravité du geste et empêche unecompréhension claire, tant par le patient que par la société.