ART. 4	N°AS234	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Janvier 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2401)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS234
présenté par
Mme Gruet, M. Bazin et Mme Corneloup
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ARTICLE 4
Compléter l’alinéa 9 par laphrase suivante :
« La volonté est regardéecomme libre et éclairée lorsqu’elle est exprimée sans pression,sans contrainte ou sans influence indue, après la délivrance d’uneinformation loyale, claire et adaptée, et après vérification de lacapacité de discernement de la personne au regard notamment de sonétat clinique, de ses traitements et de sonenvironnement. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La condition tenant à l’aptitude dela personne à manifester une volonté « libre etéclairée » constitue l’une des garanties fondamentales dudispositif d’aide à mourir. Elle conditionne la légalité même de ladécision médicale, la sécurité de la procédure, ainsi que laprotection des personnes en situation de vulnérabilité.
Or, en l’état, cette exigencedemeure formulée de manière générale, ce qui peut conduire à despratiques hétérogènes selon les situations cliniques et leséquipes, et à une difficulté de contrôle a posteriori, notammentpar la commission prévue àl’article L. 1111‑12‑13. 
Le présent amendement vise donc àpréciser, sans rigidifier, les critères essentiels permettantd’apprécier le caractère libre et éclairé de la volonté :absence de pression, contrainte ou influence indue ;information loyale, claire et adaptée ; vérification de lacapacité de discernement tenant compte de l’état clinique, destraitements et de l’environnement de la personne.
Cette clarification contribue àrenforcer l’effectivité de la garantie du consentement, latraçabilité de l’appréciation médicale et la sécurité juridique desdécisions rendues.