ART. 5	N°AS237	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Janvier 2026
___________________________________________________________________
DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2401)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS237
présenté par
Mme Gruet, M. Bazin et Mme Corneloup
------------
ARTICLE 5
Après l’alinéa 2, insérerl’alinéa suivant :
« La demande est recueillie aucours d’un entretien individuel, hors la présence de tout tiers. Lemédecin en atteste au dossier. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le recueil de la demande constituela première étape structurante de la procédure d’aide à mourir.C’est à ce moment que doit être évaluée la liberté de la démarche,alors même que la personne peut se trouver dans une situation defragilité physique, psychologique, sociale ou familiale.
L’existence d’une pression, d’unecontrainte ou d’une influence indue – qu’elle soitexplicite ou implicite – est un risque identifié dans lessituations de fin de vie, notamment lorsque la dépendance,l’isolement, la charge ressentie pour les proches ou des conflitsfamiliaux peuvent peser sur la décision.
Le présent amendement prévoit doncque la demande soit recueillie lors d’un entretien individuel, horsla présence de tout tiers, afin de garantir l’absenced’interférence au moment de l’expression de la volonté.
Enfin, l’attestation du médecin audossier renforce la traçabilité de cette garantie et facilite lecontrôle a posteriori de la procédure.