ART. 5	N°AS238	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Janvier 2026
___________________________________________________________________
DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2401)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS238
présenté par
Mme Gruet, M. Bazin et Mme Corneloup
------------
ARTICLE 5
Après l’alinéa 12, insérerl’alinéa suivant :
« 4° bis Informela personne de l’existence des infractions pénales réprimantl’entrave et l’incitation à recourir à l’aide àmourir ; »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La procédure repose sur unedécision strictement personnelle et sur l’absence de pression. Afinde renforcer l’effectivité de cette garantie, il est utile que lapersonne soit explicitement informée de l’existence de protectionspénales contre les pressions, manœuvres ou influences indues,qu’elles visent à dissuader ou à inciter.
Cette information renforce lacapacité de la personne à identifier des comportements abusifs, às’en protéger et à les signaler, contribuant ainsi à la qualité duconsentement et à la sécurité de la procédure.