ART. 5	N°AS240	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Janvier 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2401)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS240
présenté par
Mme Gruet, M. Bazin et Mme Corneloup
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ARTICLE 5
À l’alinéa 13,substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mortprovoquée ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à assurer lasincérité du cadre législatif. Les conditions prévues par le textene sont pas celles d’un accompagnement, mais celles d’un accès à unacte visant à provoquer la mort. Le législateur doit nommerclairement ce qu’il encadre.