ART. 5	N°AS241	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Janvier 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2401)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS241
présenté par
Mme Gruet, M. Bazin et Mme Corneloup
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ARTICLE 5
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« 6° Alerte la personne sur lefait que toute pression, toute contrainte ou toute influence indue,y compris d’ordre patrimonial ou financier, est susceptible decaractériser une atteinte à la liberté de sa décision. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Certaines pressions peuvent êtreindirectes, notamment lorsqu’elles reposent sur des considérationspatrimoniales, financières ou de dépendance matérielle. Elles sontparfois difficiles à exprimer pour la personne, mais peuventaltérer la liberté réelle de sa décision.
Le présent amendement prévoit uneinformation explicite sur ce risque, afin de renforcer lavigilance, d’améliorer la qualité de l’échange avec le médecin etde consolider la garantie d’une volonté libre et éclairée.