ART. 6	N°AS246	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Janvier 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2401)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS246
présenté par
Mme Gruet, M. Bazin et Mme Corneloup
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ARTICLE 6
I. – Après la premièrephrase de l’alinéa 13, insérer la phrase suivante :
« Cette décision ne peutdonner lieu à l’administration de la substance létale qu’aprèsvalidation préalable par la commission de contrôle et d’évaluationmentionnée à l’article L. 1111‑12‑13. »
II. – En conséquence,après l’alinéa 13, insérer les deux alinéassuivants :
« La décision du médecin esttransmise sans délai à cette commission, accompagnée des élémentsdu dossier médical strictement nécessaires à la vérification durespect des conditions prévues aux articles L. 1111‑12‑1 àL. 1111‑12‑4 ainsi que du compte rendu de la procédurecollégiale mentionnée au II.
« La commission se prononcedans un délai de quarante-huit heures à compter de sa saisine. Àdéfaut de décision expresse dans ce délai, la validation estréputée refusée. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement viseà introduire un contrôle a priori effectif etindépendant dans la procédure d’assistance médicale à mourir,en conditionnant toute administration de la substance létale à unevalidation préalable par la commission de contrôle etd’évaluation.
Dans la rédaction issue del’Assemblée nationale, le dispositif repose exclusivement surun contrôle a posteriori, exercé après la réalisation d’unacte irréversible entraînant la mort de la personne. Une tellearchitecture apparaît insuffisante au regard de la gravitéexceptionnelle de l’acte en cause, dès lors qu’aucune correction ouréparation n’est possible une fois la substance létaleadministrée.
L’absence de contrôle a priori faitpeser plusieurs risques majeurs sur le dispositif d’assistancemédicale à mourir.
En premier lieu, elle expose àun risque d’erreur irréversible dans l’appréciation desconditions légales, notamment quant au caractère libre et éclairéde la volonté, au pronostic vital ou au caractère réfractaire dessouffrances. Une fois la substance létale administrée, aucunecorrection n’est possible.
En deuxième lieu, le dispositifactuel laisse subsister un risque de pressions, explicites ouimplicites, d’ordre familial, social ou économique, que la seuleprocédure collégiale médicale ne permet pas toujours de détecterpleinement.
En troisième lieu, l’absence devalidation préalable indépendante crée une fragilité juridiquepour les professionnels de santé, susceptibles d’être exposés aposteriori à des contentieux disciplinaires ou pénaux, sans qu’unmécanisme de sécurisation en amont ne leur soit offert.
Enfin, un contrôle exclusivement aposteriori est de nature à fragiliser la confiance dans ledispositif, tant pour les patients que pour la société, en donnantle sentiment que l’acte le plus grave prévu par la loi n’est passoumis à une garantie préalable équivalente à celles exigées pourd’autres atteintes graves et irréversibles aux droitsfondamentaux.
L’amendement ne remet pas encause :
 – le principe del’assistance médicale à mourir tel que défini par letexte ;
 – la place centrale dumédecin et de la procédure collégiale ;
 – ni l’autonomie de lavolonté de la personne concernée.
Il vise uniquement à ajouterune garantie procédurale supplémentaire, en confiant à une instanceindépendante, déjà instituée par le texte, la mission de vérifier,avant toute mise en œuvre, que l’ensemble des conditions légales etprocédurales ont bien été respectées.
L’intégration de ce contrôle apriori au sein même de l’article 6, qui constitue le cœurdécisionnel du dispositif, permet :
 – d’éviter la créationd’une nouvelle autorité administrative ;
 – d’assurer unemeilleure lisibilité normative ;
 – et de renforcer lasécurité juridique tant pour les patients que pour lesprofessionnels de santé.
Ce mécanisme rapproche par ailleursl’assistance médicale à mourir des garanties applicables à d’autresdécisions médicales ou administratives portant atteinte de manièregrave et irréversible aux droits fondamentaux, pour lesquelles uncontrôle préalable est exigé par le législateur.
En effet, le législateur exigetraditionnellement un contrôle préalable indépendant pour toutedécision portant une atteinte grave et irréversible aux droitsfondamentaux, qu’il s’agisse de la liberté individuelle, del’intégrité corporelle ou de la vie privée. Tel est notamment lecas en matière d’hospitalisation sans consentement, de prélèvementd’organes sur personne vivante, ou encore de mesures de protectionjuridique.
L’introduction d’un contrôle apriori pour l’assistance médicale à mourir s’inscrit dans cettelogique constante de garanties renforcées. En subordonnantl’administration de la substance létale à une validation préalableexplicite, le présent amendement vise ainsi à prévenir lesrisques d’erreur, de pression ou de défaillance procédurale, touten consolidant la solidité éthique et juridique du dispositifproposé.