ART. 6	N°AS250	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Janvier 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2401)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS250
présenté par
Mme Gruet, M. Bazin et Mme Corneloup
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ARTICLE 6
Après l’alinéa 13, insérerl’alinéa suivant :
« III bis. – Lorsque la personne adésigné une personne de confiance, le médecin lui notifie ladécision mentionnée au III, sauf opposition expresse de lapersonne. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La décision sur la demande d’aide à mourir est notifiée à lapersonne et, le cas échéant, à la personne chargée d’une mesure deprotection juridique. Afin de renforcer l’accompagnement et latransparence, il est proposé de prévoir, sauf opposition expressedu patient, une notification à la personne de confiance, dont lamission est précisément d’accompagner la personne dans sesdécisions médicales. Cette information ne modifie pas l’autonomiedu patient mais permet une meilleure compréhension et un soutieneffectif.