ART. 6	N°AS252	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Janvier 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2401)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS252
présenté par
Mme Gruet, M. Bazin et Mme Corneloup
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ARTICLE 6
I. – À l’alinéa 3, substituer auxmots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide assisté oud’euthanasie ».
II. – En conséquence,procéder à la même substitution à l’alinéa 13.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à levertoute ambiguïté sur l’objet de la demande du patient. Il ne s’agitpas d’une demande d’aide ou de soutien, mais d’une demande portantsur un suicide assisté ou une euthanasie. La précision des mots estune garantie minimale de transparence et de protection.