ART. 6	N°AS253	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Janvier 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2401)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS253
présenté par
Mme Gruet, M. Bazin et Mme Corneloup
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ARTICLE 6
I. – À l’alinéa 3,substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de mortprovoquée ».
II. – En conséquence,procéder à la même substitution à l’alinéa 13.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à levertoute ambiguïté sur l’objet de la demande du patient. Il ne s’agitpas d’une demande d’aide ou de soutien, mais d’une demande portantsur un acte qui provoque la mort. La précision des mots est unegarantie minimale de transparence et de protection.