ART. 9	N°AS256	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Janvier 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2401)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS256
présenté par
Mme Gruet, M. Bazin et Mme Corneloup
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ARTICLE 9
Après l’alinéa 3, insérerl’alinéa suivant :
« 1° bis – Suspend la procédure s’ilexiste un doute sérieux sur le caractère libre et éclairé de lavolonté de la personne ou si une pression, contrainte ou influenceindue est suspectée ; »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le jour de l’administration de la substance létale, le texteprévoit que le professionnel de santé vérifie que la personneconfirme sa volonté et veille à ce qu’elle ne subisse aucunepression. 
Cependant, cette formulation ne précise pas la conséquenceprocédurale à tirer lorsqu’un doute sérieux apparaît ou lorsqu’unepression est suspectée. Or, dans une situation d’irréversibilité,l’absence de mécanisme clair de suspension peut conduire à desdécisions difficiles, prises dans l’urgence, ou à des pratiquesvariables selon les équipes.
Le présent amendement introduit donc une garantie opérationnelle: l’obligation de suspendre la procédure en cas de doute sérieuxsur le caractère libre et éclairé de la volonté, ou si unepression, contrainte ou influence indue est suspectée.
Cette suspension constitue une mesure de prudence proportionnée: elle ne remet pas en cause le principe du droit, mais assure quel’acte ne peut être réalisé tant que la liberté du consentementn’est pas pleinement garantie. Elle renforce ainsi la protection dela personne, la sécurité des professionnels et la robustesseglobale du dispositif.