ART. 10	N°AS257	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Janvier 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2401)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS257
présenté par
Mme Gruet, M. Bazin et Mme Corneloup
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ARTICLE 10
À la fin del’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide assisté etd’euthanasie ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à désigner précisément la nature de laprocédure dont l’interruption est ici organisée. Il ne s’agit pasd’un accompagnement médical, mais d’une procédure visant àpermettre un suicide assisté ou une euthanasie. La loi doitemployer un vocabulaire exact.