ART. 10	N°AS258	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Janvier 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2401)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS258
présenté par
Mme Gruet, M. Bazin et Mme Corneloup
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ARTICLE 10
À la finde l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de mortprovoquée ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à désigner précisément la nature de laprocédure dont l’interruption est ici organisée. Il ne s’agit pasd’un accompagnement médical, mais d’une procédure visant àpermettre un acte qui provoque la mort. La loi doit employer unvocabulaire exact.