ART. 10	N°AS259	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Janvier 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2401)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS259
présenté par
Mme Gruet, M. Bazin et Mme Corneloup
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ARTICLE 10
À la fin del’alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté et àl’euthanasie ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à garantir que le droit derenonciation porte sur une réalité clairement identifiée. Renoncerà une procédure de suicide assisté ou d’euthanasie engage unedécision existentielle et une responsabilité médicale. La précisiondes mots est une exigence de transparence.