ART. 2	N°AS26	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Janvier 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2401)
Tombé
AMENDEMENT N°AS26
présenté par
M. Hetzel, M. Breton, Mme Sylvie Bonnet, Mme Blin, M. Di Filippo, M. Ray, Mme Gruet, Mme Corneloup et M. Juvin
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ARTICLE 2
Rédiger ainsil’alinéa 6 :
« Art. L. 1111‑12‑1. – I. – Lesuicide assisté consiste à autoriser une personne qui en a expriméformellement la demande à recourir à une substance létale, selonles conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑2, afinqu’elle se l’administre par voie d’ingestion. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet delimiter le champ de l’aide à mourir au seul suicide assisté. Eneffet d’ores et déjà des moyens techniques permettant à la personnede prendre ou de déclencher le produit létal existent. Cela estpratiqué en Suisse et a été reconnu par l’arrêt de la couradministrative fédérale allemandedu 7 novembre 2023. La loi de 2016 répond à cessituations sans qu’il soit besoin d’une exception d’euthanasie,réalité que semble ignorer le CCNE dans son avis 139. La voie del’ingestion est celle qui est utilisée en Oregon, État américainqui a légalisé le suicide assisté depuis 1997 et où le taux dedécès par suicides assistés est de 0, 6 %. A titre decomparaison le taux officiel de décès par euthanasie au Québec estsupérieur à 7 % et devrait atteindre 10 % selon lesprojections.