ART. 10	N°AS260	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Janvier 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2401)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS260
présenté par
Mme Gruet, M. Bazin et Mme Corneloup
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ARTICLE 10
À la fin del’alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« à la mortprovoquée ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à garantirque le droit de renonciation porte sur une réalité clairementidentifiée. Renoncer à une procédure de mort provoquée engage unedécision existentielle et une responsabilité médicale. La précisiondes mots est une exigence de transparence.