ART. 11	N°AS261	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Janvier 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2401)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS261
présenté par
Mme Gruet et Mme Corneloup
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ARTICLE 11
Après la première phrase del’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Sont notamment enregistrésles éléments attestant des mesures prises pour prévenir et détecterles pressions, contraintes ou influences indues, ainsi que, le caséchéant, les signalements effectués. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le texte prévoit un enregistrement desactes à chaque étape de la procédure dans un système d’information,afin de garantir la traçabilité. Il est nécessaire que cettetraçabilité couvre également les mesures prises pour prévenir etdétecter les pressions ou influences indues, ainsi que lessignalements éventuels.
Cet amendement renforce l’effectivitédu contrôle a posteriori et la sécurité juridique de la procédure,en garantissant que les garanties liées au consentement nedemeurent pas implicites mais puissent être vérifiées.