ART. 12	N°AS262	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Janvier 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2401)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS262
présenté par
Mme Gruet, M. Bazin et Mme Corneloup
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ARTICLE 12
À la première phrase del’alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté et àl’euthanasie ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à assurer une cohérence d’ensemble dans lesdispositions relatives aux recours. Le texte organise l’accès à desactes déterminés ; il doit donc les nommer clairement, afin que lejuge, les patients et les professionnels disposent d’un cadreintelligible.