ART. 12	N°AS263	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Janvier 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2401)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS263
présenté par
Mme Gruet, M. Bazin et Mme Corneloup
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ARTICLE 12
À la première phrase del’alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« à la mortprovoquée ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à assurer unecohérence d’ensemble dans les dispositions relatives aux recours.Le texte organise l’accès à un acte déterminé ; il doit donc lenommer clairement, afin que le juge, les patients et lesprofessionnels disposent d’un cadre intelligible.